F-3.1.1, r. 5 - Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. La Commission peut décider que plusieurs appels de même nature et reposant sur des faits similaires, formés ou non par le même appelant, soient instruits en même temps ou que l’un des appels soit instruit et décidé le premier, les autres étant suspendus jusque-là.

D. 1042-2001, a. 9.